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Guide juridique LPO Rhône

Le guide juridique " Espèces protégées " a été créé dans le but d'aider les bénévoles à comprendre la règlementation liée aux espèces protégées.

Cet outil permet d'obtenir les informations nécessaires afin de devenir un protecteur de la biodiversité.

N'hésitez pas, vous aussi, à devenir Biodiv'acteur, en informant votre association locale, en participant à la rédaction de courriers, en assistant aux formations juridiques... Ou tout simplement en adhérant.

Télécharger le guide

 

 

 

Quelques textes majeurs pour la protection de la faune sauvage et de ses habitats :

> Les textes européens

- La directive Oiseaux

Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Elle protège toutes les espèces avifaunes vivant à l'état sauvage sur le territoire de l'Union Européenne, leurs œufs, leurs nids et leurs habitats. Les États doivent maintenir leurs populations à un niveau correspondant aux exigences écologiques de chaque espèce.

- La directive Habitats

Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages. Elle protège les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages sur le territoire de l'Union Européenne.
 
Ces deux directives constituent le réseau Natura 2000. Ce réseau écologique européen est formé de Zones de protection spéciale désignées au titre de la directive Oiseaux et de Zones spéciales de conservation désignées au titre de la directive Habitats.
 
Les sites Natura 2000 du Rhône (au 27/12/2012) :
- Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon (zone spéciale de conservation).
- Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage (site d'intérêt communautaire).
- Gîte à chauves-souris des mines de Vallossières (zone spéciale de conservation).
- Prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône aval (site d'intérêt communautaire).

 

> Arrêtés préfectoraux (chasse, "nuisibles",...)

- Site à consulter : DDT du Rhône 

> Le code de l'environnement

- Les espèces protégées

L'article L411-1 dit que « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Les listes des espèces concernées sont établies par arrêté ministériel.
 

- Les espaces protégés dans le Rhône :

* Réserve naturelle régionale : Mine du Verdy

* Parc Naturel Régional du Pilat

* Arrêté de protection de biotope, d'habitat naturel ou de site d'intérêt géologique
- Ile de la Table ronde
- Ile du Beurre
- Iles de Crépieux Charmy
- La croix Rosier et la croix de Saburin
- Landes du plateau de Montagny
- Vallon du Rossand

- La trame verte et bleue.

L'article L371-1 (et suivants) définit leur objectif : «enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques ». Leur périmètre s'impose aux aménagements.

- L'impact des aménagements sur l'environnement

Les projets d'aménagement susceptibles d'impacter l'environnement sont précédés d'une étude d'impact. L'article L122-1 (et suivants) en définit les modalités, dont l'évaluation environnementale.
 

> En local : la planification urbaine

Un certain nombre de documents de planification urbaine définissent les usages des territoires et sont opposables aux projets d'aménagement. Avec notamment :

- Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixe les orientations d'une « gestion équilibrée » de la ressource en eau ainsi que des objectifs de qualité et quantité des eaux à l'échelle d'un bassin. Le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée.
- Le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) définit les grandes orientations de l'organisation de l'espace, la répartition et le zonage entre les espaces naturels, urbains, périurbains. Il couvre le territoire de plusieurs communes. Les SCOT du Rhône.
- Le plan local d'urbanisme (PLU) présente les règles d'usage des sols d'une commune.
 

> Des indicateurs scientifiques

Des données scientifiques sur les espèces et les milieux constituent des indicateurs pour éclairer les projets d'aménagement.

- La liste rouge UICN

L'Union Internationale pour la conservation de la Nature (UICN) réalise une liste rouge internationale des espèces menacées. Elle ne constitue pas une protection réglementaire mais une information scientifique au rôle d'alerte.

- La liste rouge régionale

La Liste Rouge de la faune rhônalpine présente de façon systématique l'état de conservation de tous les vertébrés terrestres de Rhône-Alpes.

- Le zonage de sites

Des inventaires/cartes de territoires à valeur écologique sont réalisés par différents acteurs institutionnels (Etat, collectivités territoriales) et certifient la valeur écologique des espaces. On considère ainsi les Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (voir les ZNIEFF du Rhône), les Espaces naturels sensibles (ENS), les PENAP, les corridors écologiques (voir le site du Schéma Régional de Cohérence Ecologique de la région Rhône-Alpes)...
 

> Des liens utiles

Les pages juridiques du site de la LPO France.

Le service juridique de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)

Les textes juridiques importants sur le site de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS).

Légifrance : le site officiel du droit français

La page « Réglementation faune flore » du site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

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