Projets d'arrêtés ministériels concernant la chasse

 
Le ministère de l'écologie a ouvert des consultations publiques sur son site web, à propos de quatre projets d'arrêtés ministériels concernant la chasse. Chacun peut y participer, en tant que citoyen ou en tant que représentant d'association. Les réponses reçues font l'objet d'une synthèse par le ministère : la participation de France Nature Environnemet permet donc de faire entendre l'avis des associations de protection de la nature.

Consultations closes le 26 janvier 2013.

 

Contributions de la LPO Rhône sur :

 

Vous trouverez ci-dessous le lien vers chaque consultation et quelques éléments de contexte ainsi que la position de FNE.

1) Arrêté autorisant l'usage du pigeon colombin comme appelant

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-appelants-2012-12

Contexte

Actuellement, seul le pigeon ramier est autorisé comme appelant pour la chasse aux colombidés.
La demande d'autoriser l'usage de pigeons colombins émane de la FDC des Pyrénées-Atlantiques où certaines installations de chasse, appelées "rouquetières", chassent uniquement le pigeon colombin. Cependant, l'arrêté étend, sans aucune nécessité, cette autorisation à deux régions entières (Aquitaine et Midi-Pyrénées), alors que dans les autres départements les installations chassent les deux espèces de pigeons et que les chasseurs peuvent déjà utiliser des pigeons ramiers comme appelants.

Position de FNE

FNE est opposée à l'extension de cette autorisation à l'ensemble des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et demande que l'usage du pigeon colombin comme appelant soit restreint au seul département des Pyrénées Atlantiques.

Arguments

Le pigeon ramier est déjà utilisé comme appelant pour la chasse des deux espèces (ramier et colombin) et rien ne justifie d'autoriser le pigeon colombin comme appelant, en dehors du département des Pyrénées-Atlantiques.
Les populations migratrices du pigeon colombin ont connu un fort déclin depuis plusieurs années, et autoriser l'usage de cette espèce comme appelant va augmenter la pression de chasse sur cette espèce.
 

2) Arrêté autorisant la chasse de nuit et à la passée de la bernache du Canada

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-bernache-2012-12

Contexte

La chasse de jour de la bernache du Canada a été autorisée jusqu'en 2015. Ce projet d'arrêté élargit les possibilités de chasse en autorisant la chasse à la passée (2h avant le lever du soleil et 2h après le coucher du soleil) sur tout le territoire ainsi que la chasse de nuit dans sept départements où les effectifs sont supérieurs à 250 oiseaux.

Position de FNE

FNE est totalement opposée à l'autorisation de la chasse de la bernache à la passée et de nuit.

Arguments

La bernache du Canada est une espèce exotique envahissante et la chasse n'est pas une solution aux dégâts causés par ces espèces, comme le montre l'expérience des autres pays (Angleterre, Nouvelle-Zélande) qui ont autorisé la chasse de la bernache du canada. La chasse ne fait qu'aggraver les problèmes en poussant les oiseaux à se réfugier sur les zones protégées où il est plus difficile d'intervenir. De plus, la chasse de nuit augmente les risques de confusion et de tir sur des espèces protégées (bernaches nonette et cravant). Plutôt que d'autoriser la chasse, il faudrait interdire le commerce et l'élevage de cet oiseau qui sont à l'origine de l'implantation de cette espèce.

 

3) Arrêté fixant au 20 février la fermeture de la chasse du pigeon ramier sur tout le territoire

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/am-pigeon-poste-fixe-2012-12

Contexte

La chasse du pigeon ramier ferme actuellement au 10 février ou au 20 février, selon les départements. Ce projet d'arrêté fixe une date unique d'ouverture au 20 février sur toute la France, ce qui revient à prolonger la chasse durant dix jours sur environ la moitié du territoire.
Si l'espèce pigeon ramier est dans un état de conservation favorable, en revanche les populations migratrices ont connu un déclin important ces dernières années. La migration de cette espèce commence durant la deuxième décade de février et la chasse va donc porter sur les individus migrateurs les plus précoces qui devraient être totalement protégés durant cette période de vulnérabilité.
Surtout, ce projet d'arrêté est mis à la consultation publique alors qu'il n'a pas encore été examiné par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS), dont l'avis est obligatoire. Cette manière de procéder est tout à fait choquante: elle relègue le CNCFS au rôle de simple chambre d'enregistrement des revendications du monde de la chasse.

Position de FNE

FNE est opposée au report de la date de fermeture du pigeon ramier au 20 février sur tout le territoire et souligne qu'il est anormal que le texte soit soumis à la consultation publique avant son examen par le CNCFS.

Arguments

Fixer la fermeture le 20 février revient à autoriser la chasse d'oiseaux dont la migration a commencé et qui devraient être totalement protégés durant cette période de vulnérabilité.
Les populations migratrices de pigeon ramier sont en forte diminution, et cette diminution est due, en partie, à une chasse excessive que cet arrêté va encore aggraver.
Il est anormal que ce texte soit soumis à la consultation publique avant d'avoir reçu l'avis du CNCFS.
 

4) Arrêté modifiant l'arrêté de classement nuisible des espèces du groupe 1 (espèces exotiques)

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/devl1233453a-am-nuisibles-g1

Contexte

Cet arrêté apporte quelques modifications à l'arrêté initial, principalement :
- il est précisé que les espèces concernées sont des espèces exotiques envahissantes (clarification)
- le texte formalise le fait que le préfet constitue un panel d'experts (ce qui existe déjà, en pratique)
- dans les onze départements de présence du vison d'Europe, l'interdiction des pièges de catégorie 1 aux abords des cours d'eau ne concernera plus les nasses à corvidés, et la destruction à tir du putois n'est interdite qu'à une distance de 200 mètres de la rive (au lieu de tout le département)
- l'interdiction des pièges de catégorie 2 (= pièges tuants) dans les zones à vison, loutre et castor est étendue aux pièges de catégorie 5 (= pièges tuants par noyade), ce qui est une amélioration.
Globalement, les modifications sont donc plutôt positives.

Position de FNE

FNE est plutôt favorable à ce texte, mais regrette la restriction de distance apportée à l'interdiction de destruction à tir du putois dans les départements de présence du vison d'Europe.

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